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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Validation du devis : Le client atteste personnellement être représentant légal de l’entreprise pour laquelle il accepte ce contrat. EAinsi, en cas de contestation de l’entreprise concernée, le vendeur se réserve le droit se retourner directement contre le signataire en cas de rupture abusive du dit contrat. 2. Modalités de paiement : Nos factures sont payables (sauf convention écrite de notre part) uniquement sur l’un des comptes de la société. Un intérêt de 1% par mois sera porté en compte. Pour les retards de paiement. Sauf accord préalable, les conditions de paiement stipulées au recto de ce document devront être respectées. 3. Quantités : Pour des raisons techniques, il peut y avoir des excédents ou manquants de livraison de plus ou moins 10%. La quantité effectivement livrée sera facturée. 4. Désignation des articles : Seuls les articles et services clairement décrits sur ce document feront l’objet d’une livraison et d’une facturation. La signature de ce document dégage notre responsabilité quant à un oubli ou une erreur de rédaction. Par la signature de ce contrat, l’acheteur déclare connaître la qualité, la couleur et tous les détails liés à l’article commandé. Aucune réclamation ne sera acceptée si le produit livré correspond à la référence et/ou la désignation stipulée(s) sur ce document. 5. Délai : Le délai de livraison indiqué sur ce document est indicatif. Ce délai court à partir de la validation du Bon à tirer (BAT) virtuel ou bon à tirer réel si nécessaire. Tout retard éventuel de livraison ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de demander un dédommagement pour cause de retard. 6. Bon à tirer (BAT) : La signature du bon à tirer dégage entièrement notre responsabilité, même pour les erreurs non corrigées que pourraient comporter les épreuves. Par la signature de ce document, l’acheteur donne son accord pour la mise en fabrication de la marchandise qu’il a commandée et ce, en accord avec tous les détails stipulés sur le Bon à tirer. 7. Clichés et programmes : Les clichés et programmes demeurent en notre possession. L’obligation de les conserver ne peut dépasser une durée de 2 ans à dater de la dernière commande. De part la nature des supports, des encres et des systèmes d’impression, des différences de teintes sont inévitables. Elles ne sauraient donc faire l’objet de réclamation. 8. Propriété : Toute reproduction d’un dessin ou d’un motif sur un produit ou toute reproduction de produit réalisé sur ordre d’un client, engage la seule responsabilité de ce dernier pour le cas où la propriété commerciale ou artistique soit revendiquée par un tiers. 9. Réserve de propriété : La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix convenu. 10. Livraison : En cas de mauvais état avéré d’un ou plusieurs colis lors de la livraison, l’acheteur se doit de mettre une réserve auprès du livreur. L’acheteur doit ensuite informer le vendeur du problème afin que ce dernier puisse porter réclamation auprès du transporteur. Seules les réclamations ayant fait l’objet d’une réserve auprès du livreur pourront être prises en compte. 11. Réclamations : L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement la marchandise. Toute réclamation qui ne peut en aucun cas dépasser le montant de la facture doit être adressée par écrit au vendeur dans les 10 jours, au plus tard, à compter de la livraison de la marchandise. S’il s’agit de défauts qui ne pouvaient être découverts lors de vérifications usuelles, les réclamations doivent être adressées par écrit, aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 30 jours qui suivent la livraison de la marchandise ; elles ne seront prises en considération que pour autant que la marchandise n’ai pas fait l’objet de transformations ou d’altérations et que l’acheteur prenne soin de préserver le recours du vendeur contre son fournisseur. Seule la quantité de marchandise retournée au vendeur par l’acheteur pourra faire l’objet d’une réclamation. Piles : La durée des piles est de 12 mois. L’encre des stylos Roller peut sécher après 12 mois. Toute autre réclamation que celles mentionnées ci-dessus est exclue et ne peut être prise en considération. En cas d’erreur de notre part, la marchandise défectueuse sera remplacée jusqu’à concurrence de la valeur de la commande. La commande ne peut en aucun cas être annulée par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler sa commande s’il n’est pas à même de tenir ses engagements pour cause de force majeure ou cas fortuit, l’acompte sera remboursé immédiatement. En aucun cas l’acheteur n’a le droit de réclamer des dommages-intérêts. Les créances du vendeur dérivant du présent contrat ne sont pas sujettes à compensation. 12. Engagement et for : Seul le texte de nos conditions générales est déterminant. Aucun autre accord n’est accepté s’il n’est pas stipulé par écrit et accepté par As de com. Le client déclare avoir bien lu et compris les présentes conditions générales de vente et de livraison qui sont soumises au Droit Suisse avec for dévolu à Genève, le recours au Tribunal Fédéral demeurant réservé. 13. Pour la personnalisation de vos articles, merci de nous faire parvenir votre logo au format vectorisé. Si cette proposition vous donne satisfaction, vous pouvez retourner ce devis par mail avec votre « bon pour accord » en nous faisant parvenir vos éléments de marquage dans le cas d'articles à marquer, et en nous précisant votre adresse de livraison si différente de votre adresse de facturation. 14. Force majeure : As de com est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflit du travail, grève totale ou partielle chez ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, intempéries, indisponibilité de matière première ou d’énergie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémie, guerre, conflit armé, attentat, tremblement de terre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, défaillance du matériel ou des réseaux informatiques. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’As de com qui tiendra le client informé, dans les meilleurs délais, des cas ou évènements de force majeure. Copyright : Tout client est présumé être en possession des droits de reproductions des documents qu'il nous donne à reproduire, il assume de ce fait la responsabilité des préjudices éventuelles causés par son initiative. |